Art. 4

Contribution de l’Union

Article 4 Contribution de l’Union Le montant maximal des fonds en provenance du Fonds pour l’innovation alloués à la mise en œuvre de la facilité pour 2026 est fixé à 1 500 000 000 EUR, à financer par les recettes tirées de la mise aux enchères des quotas destinés au Fonds pour l’innovation, telles qu’inscrites sur la ligne «16.03.01 Fonds pour l’innovation — Dépenses opérationnelles» du budget général de l’Union en tant que recettes affectées externes.

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