Art. 5

Article 5 1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 2. La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion des conventions visées à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucune convention n’a été conclue dans ce délai.

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