Art. 3

Déclenchement d’une réaction

Article 3 Déclenchement d’une réaction 1. En cas de menace spatiale énoncée à l’article 1er, paragraphe 3, point a), l’État membre ou le groupe d’États membres concernés agissant conjointement peut demander au haut représentant de soumettre au Conseil une proposition de réaction de l’Union. L’État membre ou le groupe d’États membres concernés fournit au haut représentant les informations pertinentes, y compris la réaction qu’il envisage et les mesures prises pour faire face à la menace spatiale, ainsi que des informations sur les effets attendus de ces mesures. Le haut représentant peut soumettre au Conseil une proposition de réaction de l’Union, en étroite coopération avec l’État membre ou le groupe d’États membres concerné. 2. En cas de menace spatiale énoncée à l’article 1er, paragraphe 3, point b), le haut représentant soumet au Conseil une proposition de réaction de l’Union. La réaction de l’Union peut prendre la forme d’une ou de plusieurs des mesures de la boîte à outils en matière de sécurité spatiale énoncées aux articles 5 à 9(boîte à outils en matière de sécurité spatiale). 3. La proposition du haut représentant visée aux paragraphes 1 et 2 comprend une analyse d’impact de la réaction proposée de l’Union. 4. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition du haut représentant, arrête la réaction proposée de l’Union. 5. Le Comité politique et de sécurité (COPS) transmet au Conseil un avis sur la réaction proposée de l’Union, comme il convient.

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