Art. 17
En vigueur depuis le 26 août 1789 jusqu'au 1 janv. 2999
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000006071192#art-17