Art. 4
En vigueur depuis le 28 nov. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats détachés qui sont appelés à se déplacer pour les besoins du service ou font l’objet, en cours de détachement, d’une nouvelle affectation avec changement de résidence peuvent prétendre, compte tenu de leur indice de traitement et de leur grade d’assimilation, aux avantages et indemnités dont bénéficient les officiers de l’armée active.
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Prolegi/LEGITEXT000039277412#art-4