Art. 5
En vigueur depuis le 28 nov. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 27 août 1948 Art Annexe
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039277412#art-5