DECRET·n° 67-1031·24 novembre 1967
Décret 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires.
En vigueur depuis le 24 novembre 1967 7 articles 7 versions historisées
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