Art. 16
En vigueur depuis le 28 juil. 1912 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073162#art-16