Art. 14
En vigueur depuis le 28 juil. 1912 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera statué par décret sur les traitements et avantages en nature, sur les conditions de recrutement, de promotion, de retraites et sur la discipline du personnel nommé par le ministre et par le préfet. Un règlement particulier, délibéré par la commission sur la proposition du directeur, et soumis à l'approbation du ministre, règle les conditions de recrutement et d'avancement, la discipline et les retraites du personnel nommé par le directeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006073162#art-14