Art. 15
En vigueur depuis le 28 juil. 1912 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions réglementaires, relatives à l'exécution de la loi du 30 juin 1838, sont applicables aux asiles autonomes d'aliénés en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qui précèdent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073162#art-15