Art. 5
En vigueur depuis le 17 oct. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072696#art-5