Art. 11
En vigueur depuis le 16 oct. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions financières de transport seront fixées conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 16 mai 1959 susvisé. Elles seront les mêmes pour toutes les personnes bénéficiant de l'article 10 ci-dessus, dans des conditions comparables de qualité des produits, de régularité et d'importance du trafic et de localisation géographique.
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Prolegi/LEGITEXT000020889862#art-11