Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 13
En vigueur depuis le 22 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute activité industrielle, artisanale ou commerciale est interdite sur le territoire de la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000006080552#art-13