Titre Titre Ier : Calcul du produit brut et du produit net de la pêche.
Art. 3
En vigueur depuis le 2 juin 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où l'armateur veut s'attribuer tout ou partie de la pêche d'un de ses navires, il doit informer de sa décision, par lettre recommandée, l'administrateur des affaires maritimes du port d'armement du navire. Cet avis doit être expédié aussitôt que la décision est prise et en tout cas avant qu'elle ne soit exécutée.
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Prolegi/LEGITEXT000006072066#art-3