DECRET·15 juin 1935

Décret du 15 juin 1935 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 34, 53 et 58 de la loi du 13 décembre 1926 (Code du travail maritime) en ce qui concerne les contrats d'engagement pour la navigation de grande pêche.

En vigueur depuis le 15 juin 1935 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Calcul du produit brut et du produit net de la pêche.Titre Ier : Calcul du produit brut et du produit net de la pêche.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo Titre II : Avances et délégations.Titre II : Avances et délégations.

Art. 6

titolo Titre III : Délais pour la liquidation des comptes, la notification des comptes individuels et le payement de l'équipage.Titre III : Délais pour la liquidation des comptes, la notification des comptes individuels et le payement de l'équipage.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

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