Titre Titre Ier : Des associations›Chapitre Chapitre IV : Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations
Art. 15-1
En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations, mentionnées à l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 15-2 à 15-7 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006069620#art-15-1