Titre Titre Ier : Des associations›Chapitre Chapitre IV : Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations
Art. 15-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, l'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article 15-3. Le tribunal compétent pour recevoir les oppositions formées en application de ces articles est le tribunal judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069620#art-15-5