Titre Titre III : Dispositions générales et dispositions transitoires
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'article 15-7 n'est pas applicable en Guyane et dans le Département de Mayotte. II.-Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° A l'article 15-4, les mots : ", conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail " sont supprimés. III.-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ; 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance. IV.-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000006069620#art-34