Titre Titre III : Dispositions générales et dispositions transitoires
Art. 32
En vigueur depuis le 17 août 1901 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les associations déclarées depuis la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, le délai d'un mois prévu à l'article 1er du présent règlement ne court que du jour de la promulgation dudit règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069620#art-32