Titre Titre Ier : Des associations›Chapitre Chapitre Ier : Associations déclarées
Art. 4
En vigueur depuis le 29 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à la préfecture de police.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069620#art-4