Titre Titre Ier : Des associations›Chapitre Chapitre Ier : Associations déclarées
Art. 7
En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les unions d'associations ayant une administration centrale sont soumises aux dispositions qui précèdent. Elles déclarent, en outre, le titre, l'objet et le siège des associations qui les composent. Elles font connaître dans les trois mois les nouvelles associations adhérentes.
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Prolegi/LEGITEXT000006069620#art-7