Titre Titre Ier : Des associations›Chapitre Chapitre II : Associations reconnues d'utilité publique
Art. 11
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts contiennent notamment : 1° L'indication du titre de l'association, de son objet, de ses moyens d'action, de sa durée et de son siège social ; 2° Les conditions d'admission et de radiation de ses membres ; 3° Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et de ses établissements, notamment les organes décisionnaires, leur composition, leurs modalités de désignation et de renouvellement et leurs compétences, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration ; 4° Le cas échéant, la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions non décisionnelles des comités consultatifs permanents chargés d'assister les organes décisionnaires ; 5° Les règles déontologiques applicables ; 6° L'engagement de transmettre par tout moyen tout document permettant d'appréhender le fonctionnement de l'association sur réquisition du préfet de département ou du ministre de l'intérieur ; 7° Les conditions de modification des statuts et de la dissolution de l'association ; 8° Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006069620#art-11