Titre Titre Ier : Des associations›Chapitre Chapitre II : Associations reconnues d'utilité publique
Art. 9
En vigueur depuis le 17 août 1901 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande en reconnaissance d'utilité publique est signée de toutes les personnes déléguées à cet effet par l'assemblée générale.
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Prolegi/LEGITEXT000006069620#art-9