Titre Titre Ier : Des associations›Chapitre Chapitre Ier : Associations déclarées
Art. 5
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le récépissé de toute déclaration contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet de département.
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Prolegi/LEGITEXT000006069620#art-5