Art. 11
En vigueur depuis le 16 juil. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant les dispositions des articles 8, 9 et 10, les conseils d'administration pourront sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire, les dons et legs faits aux missions religieuses. L'acceptation définitive, lorsqu'elle est subordonnée à autorisation, rétroagit au jour de l'acceptation provisoire.
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Prolegi/LEGITEXT000020887826#art-11