Art. 12
En vigueur depuis le 16 juil. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont nuls de plein droit et, par conséquent, non susceptibles d'acceptation, même provisoire, les dons ou legs constitués en faveur des missions religieuses, qui comporteraient réserve d'usufruit au profit du donateur ou d'un tiers.
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