Art. 16
En vigueur depuis le 16 juil. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Seront exonérés du versement de droits de mutation entre vifs les conseils d'administration auxquels seront attribués ou transférés par leurs détenteurs actuels les biens meubles et immeubles des missions religieuses.
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Prolegi/LEGITEXT000020887826#art-16