Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 5
En vigueur depuis le 11 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation personnelle du marin est assise sur le salaire forfaitaire de la catégorie dans laquelle l'intéressé est classé au moment de l'accomplissement des services donnant lieu à cotisation. La contribution patronale est assise sur le même salaire forfaitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006073400#art-5