Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 6-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance en application des dispositions des articles 4, 5 et 6 sont fixés conformément au barème ci-après : Taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance des marins (En pourcentage des salaires forfaitaires) SITUATIONS ENVISAGEES MARIN (en pourcentage) EMPLOYEUR (en pourcentage) Cas général : - navire d'une longueur supérieure à 25 mètres 0,5 16,35 - navire d'une longueur inférieure ou égale à 25 mètres 0,5 15,75 Equipage des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large et à la navigation côtière sur lesquels le propriétaire ou les copropriétaires sont embarqués : Navire d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres : - propriétaire embarqué 0,5 5,55 - autres membres de l'équipage 0,5 6,85 Navire d'une longueur supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 25 mètres - propriétaire embarqué 0,5 7,8 - autres membres de l'équipage 0,5 7,8 Marins français embarqués sur : :- navires de commerce immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises exploités en transport à la demande, lorsque la proportion française de l'équipage est au moins égale à 35 % : 1. Pour chaque marin français compris dans les 35 % 0,5 4,80 2. Pour chaque marin français supplémentaire 0,5 16,35 - autres navires immatriculés dans le T.T.A.A.F 0,5 16,35 SITUATIONS ENVISAGEES MARIN (en pourcentage) EMPLOYEUR (en pourcentage) Cas général : - navire de plus de 50 tonneaux de jauge brute 0,5 16,35 - navire de 50 tonneaux de jauge brute et moins 0,5 15,75 Equipage des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, à la navigation côtière sur lesquels le propriétaire ou les copropriétaires sont embarqués : Navires de plus de 50 tonneaux de jauge brute : - propriétaire embarqué 0,5 6,15 - autres membres de l'équipage 0,5 16,35 Navires de plus de 35 tonneaux de jauge brute, sans dépasser 50 tonneaux de jauge brute : - propriétaire embarqué 0,5 5,55 - autres membres de l'équipage 0,5 15,75 Navires de plus de 30 tonneaux de jauge brute, sans dépasser 35 tonneaux de jauge brute : - propriétaire embarqué 0,5 5,55 - autres membres de l'équipage 0,5 9,31 Navires de 30 tonneaux de jauge brute et moins : - propriétaire embarqué 0,5 5,55 - autres membres de l'équipage 0,5 6,85
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073400#art-6-1