DECRET·17 juin 1938
Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS
En vigueur depuis le 17 juin 1938 99 articles 99 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 3-1Art. 4Art. 5Art. 6Art. 6-1Art. 7Art. 8titolo TITRE 2 : ASSURANCE DES MARINS EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE RESULTANT D'UN RISQUE PROFESSIONNEL.TITRE 2 : ASSURANCE DES MARINS EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE RESULTANT D'UN RISQUE PROFESSIONNEL.
Art. 9Art. 9-1Art. 10Art. 11Art. 11 aArt. 11 bArt. 11 cArt. 11 dArt. 11 eArt. 12Art. 12 aArt. 12 bArt. 12 cArt. 13Art. 14Art. 15Art. 15 aArt. 16Art. 17Art. 17-1Art. 18Art. 19Art. 20Art. 20-1Art. 21Art. 21-1Art. 21-2Art. 21-3Art. 21-4Art. 21-5titolo TITRE 2 : ASSURANCE DES MARINS EN CAS D'ACCIDENT PROFESSIONNELTITRE 2 : ASSURANCE DES MARINS EN CAS D'ACCIDENT PROFESSIONNEL
titolo TITRE 3 : ASSURANCE DES MARINS ET DE LEURS FAMILLES EN CAS D'ACCIDENT NON PROFESSIONNEL, DE MALADIE, DE MATERNITE ET DE PATERNITETITRE 3 : ASSURANCE DES MARINS ET DE LEURS FAMILLES EN CAS D'ACCIDENT NON PROFESSIONNEL, DE MALADIE, DE MATERNITE ET DE PATERNITE
capo CHAPITRE 1ER : ASSURANCES DES MARINS EN CAS DE MALADIE SURVENUE EN COURS DE NAVIGATIONCHAPITRE 1ER : ASSURANCES DES MARINS EN CAS DE MALADIE SURVENUE EN COURS DE NAVIGATION
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 27Art. 27 aArt. 28Art. 28 aArt. 28 bcapo CHAPITRE 2 : ASSURANCE DES MARINS MALADES OU VICTIMES D'ACCIDENT EN DEHORS DE LA NAVIGATIONCHAPITRE 2 : ASSURANCE DES MARINS MALADES OU VICTIMES D'ACCIDENT EN DEHORS DE LA NAVIGATION
Art. 29Art. 31 aArt. 33Art. 33 aArt. 34Art. 35Art. 35 acapo CHAPITRE 3 : ASSURANCE DES FAMILLES DES MARINS EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIECHAPITRE 3 : ASSURANCE DES FAMILLES DES MARINS EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE
Art. 36capo CHAPITRE 4 : ASSURANCE MATERNITE - INDEMNISATION DU CONGE DE PATERNITECHAPITRE 4 : ASSURANCE MATERNITE - INDEMNISATION DU CONGE DE PATERNITE
Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 42-1Art. 42-2Art. 42-3Art. 43titolo TITRE 3 : ASSURANCES DES MARINS ET DE LEURS FAMILLES EN CAS DE MALADIETITRE 3 : ASSURANCES DES MARINS ET DE LEURS FAMILLES EN CAS DE MALADIE
capo CHAPITRE 1ER : ASSURANCES DES MARINS EN CAS DE MALADIE SURVENUE EN COURS DE NAVIGATIONCHAPITRE 1ER : ASSURANCES DES MARINS EN CAS DE MALADIE SURVENUE EN COURS DE NAVIGATION
titolo TITRE 3 : ASSURANCES DES MARINS ET DE LEURS FAMILLES EN CAS D'ACCIDENT NON PROFESSIONNEL ET DE MALADIETITRE 3 : ASSURANCES DES MARINS ET DE LEURS FAMILLES EN CAS D'ACCIDENT NON PROFESSIONNEL ET DE MALADIE
capo CHAPITRE 2 : ASSURANCE DES MARINS MALADES OU VICTIMES D'ACCIDENT EN DEHORS DE LA NAVIGATIONCHAPITRE 2 : ASSURANCE DES MARINS MALADES OU VICTIMES D'ACCIDENT EN DEHORS DE LA NAVIGATION
capo CHAPITRE 3 : ASSURANCE DES FAMILLES DES MARINS EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIECHAPITRE 3 : ASSURANCE DES FAMILLES DES MARINS EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE
titolo TITRE 3 : ASSURANCES DES MARINS ET DE LEURS FAMILLES EN CAS DE MATERNITETITRE 3 : ASSURANCES DES MARINS ET DE LEURS FAMILLES EN CAS DE MATERNITE
capo CHAPITRE 4 : ASSURANCE MATERNITECHAPITRE 4 : ASSURANCE MATERNITE
titolo TITRE 4 : ASSURANCE DES MARINS EN CAS D'INVALIDITE NE RESULTANT PAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE PROFESSIONNELS.TITRE 4 : ASSURANCE DES MARINS EN CAS D'INVALIDITE NE RESULTANT PAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE PROFESSIONNELS.
Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49-2Art. 50titolo TITRE 4 : ASSURANCE DES MARINS EN CAS D'INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIETITRE 4 : ASSURANCE DES MARINS EN CAS D'INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE
Art. 49titolo TITRE 5 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES ACCIDENT, MALADIE ET INVALIDITETITRE 5 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES ACCIDENT, MALADIE ET INVALIDITE
Art. 51Art. 51 aArt. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 55-1Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 61-1Art. 61-2titolo TITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRESTITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 62Art. 63titolo TITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 65Art. 66Art. 66-1Art. 66-2Art. 67Art. 68Art. 68-1Art. 69titolo TITRE 8 : DISPOSITIONS CONCERNANT L'ORGANISATION ET LE REGIME FINANCIER DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINETITRE 8 : DISPOSITIONS CONCERNANT L'ORGANISATION ET LE REGIME FINANCIER DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Art. 79Art. Rapport