Titre TITRE 3 : ASSURANCE DES MARINS ET DE LEURS FAMILLES EN CAS D'ACCIDENT NON PROFESSIONNEL, DE MALADIE, DE MATERNITE ET DE PATERNITE›Chapitre CHAPITRE 1ER : ASSURANCES DES MARINS EN CAS DE MALADIE SURVENUE EN COURS DE NAVIGATION
Art. 28 b
En vigueur depuis le 7 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 12 c sont applicables au marin tombé malade en cours de navigation.
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Prolegi/LEGITEXT000006073400#art-28-b