Titre TITRE 4 : ASSURANCE DES MARINS EN CAS D'INVALIDITE NE RESULTANT PAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE PROFESSIONNELS.
Art. 50
En vigueur depuis le 1 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La pension d'invalidité prévue à l'article 48 n'est pas cumulable avec une pension sur la caisse de retraites des marins.
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Prolegi/LEGITEXT000006073400#art-50