Titre TITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 68-1
En vigueur depuis le 9 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit aux prestations mentionnées à l'article 68 du présent décret est subordonné au versement par le chef d'entreprise, au titre du conjoint mentionné à l'article L. 5556-1 du code des transports, d'une cotisation assise sur le salaire forfaitaire de la troisième catégorie, dont le taux est fixé à 1,63 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006073400#art-68-1