Titre TITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 69
En vigueur depuis le 29 juin 1938 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de modification de la législation des accidents du travail à terre ou de celle des assurances sociales générales les dispositions ci-dessus pourront être mises en harmonie avec ces législations par décret rendu sur la proposition du ministre chargé de la marine marchande et du ministre des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006073400#art-69