Sect. Dispositions générales applicables aux vins, aux vins mousseux et eaux-de-vie.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit d'exporter, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie mentionnés au présent décret qui ne satisfont pas aux définitions et règles prévues par ce même décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033643914#art-16