Art. 2
En vigueur depuis le 12 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'installation visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière d'application du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000029771783#art-2