Art. 1
En vigueur depuis le 16 nov. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels employés précédemment par les établissements et services gérés par l'association Les Papillons Blancs de Dole et recrutés à compter du 1er février 1983 par l'établissement public communal chargé de l'accueil du handicap à Dole et dans sa région pourront sur leur demande et nonobstant toute condition d'âge être inscrits dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique. Les agents ont une année à dater de la notification de proposition de reclassement pour demander leur intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000006072697#art-1