Titre Titre II : Capital social, actions, versements.
Art. 10
En vigueur depuis le 24 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article R. 432-2 du code des assurances, et notamment du dernier alinéa de cet article, les titres inscrits se transmettent par virement de compte au moyen d'un ordre de mouvement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074262#art-10