DECRET·20 janvier 1948

Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

En vigueur depuis le 20 janvier 1948 42 articles 42 versions historisées

Consulter en ligne

Sommaire

titolo Titre I : Dénomination, siège, durée, objet.Titre I : Dénomination, siège, durée, objet.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo Titre II : Capital social, actions, versements.Titre II : Capital social, actions, versements.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

titolo Titre III : Administration de la compagnie.Titre III : Administration de la compagnie.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

titolo Titre IV : Commissaires aux comptes.Titre IV : Commissaires aux comptes.

Art. 25

titolo Titre V : Commissaires du Gouvernement.Titre V : Commissaires du Gouvernement.

Art. 26

titolo Titre VI : Assemblées des actionnaires.Titre VI : Assemblées des actionnaires.

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

titolo Titre VII : Fonctionnement technique, situations périodiques, bilans, comptes annuels.Titre VII : Fonctionnement technique, situations périodiques, bilans, comptes annuels.

Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41

titolo Titre VIII : Contestations.Titre VIII : Contestations.

Art. 42

Voir le sommaire complet