Titre Titre VII : Fonctionnement technique, situations périodiques, bilans, comptes annuels.
Art. 36
En vigueur depuis le 24 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilité de la compagnie fait apparaître, en un compte dit "du Trésor", les opérations visées au 2° de l'article 4 des présents statuts, ainsi que les prélèvements ou versements effectués par application des dispositions des articles R. 432-13, R. 432-15, R. 432-16 et R. 432-18 du code des assurances.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074262#art-36