Titre Titre VII : Fonctionnement technique, situations périodiques, bilans, comptes annuels.
Art. 37
En vigueur depuis le 24 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilité des opérations visées au 1° de l'article 4 des présents statuts est tenue suivant les lois et règlements s'appliquant en la matière aux entreprises régies par le code des assurances.
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Prolegi/LEGITEXT000006074262#art-37