Titre Titre VII : Fonctionnement technique, situations périodiques, bilans, comptes annuels.
Art. 41
En vigueur depuis le 21 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement des dividendes et l'attribution des bénéfices sont faits aux dates fixées par le conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006074262#art-41