Titre Titre VII : Fonctionnement technique, situations périodiques, bilans, comptes annuels.
Art. 39
En vigueur depuis le 21 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est dressé, chaque semestre, un état sommaire de la situation active et passive de la compagnie. Cet état est mis à la disposition des commissaires. A la fin de chaque exercice, il est établi, conformément à l'article 9 du code de commerce et aux prescriptions des lois et décrets en vigueur concernant les sociétés d'assurances, un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la compagnie. Dans cet inventaire, les divers éléments de l'actif social subissent les amortissements quï sont déterminés par le conseil d'administration. L'inventaire, le bilan et le compte de pertes et profits sont mis à la disposition des commissaires aux comptes et, le cas échéant, du comité d'entreprise, quarante jours au moins avant l'assemblée des actionnaires. Ils sont présentés à cette assemblée et approuvés dans le conditions fixées à l'article 3 conditions fixées à l'article 33 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006074262#art-39