Titre Titre VII : Fonctionnement technique, situations périodiques, bilans, comptes annuels.
Art. 35
En vigueur depuis le 21 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé entre la constitution définitive de la compagnie et le 31 décembre 1948.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074262#art-35