Titre Titre III : Administration de la compagnie.
Art. 20
En vigueur depuis le 21 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil délègue au président, qui les assume sous sa responsabilité, les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer l'administration et la gestion des affaires sociales. En outre, il peut conférer à l'un de ses membres ou à des tiers actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés et avec ou sans faculté pour les mandataires de consentir eux-mêmes toutes substitutions totales ou partielles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074262#art-20