Titre Titre III : Administration de la compagnie.
Art. 22
En vigueur depuis le 21 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président. En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée, ne pouvant excéder six mois à compter du jour où elle produit son effet; elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président. Le montant et les modalités de la rémunération de l'administrateur chargé d'exercer, temporairement, tout ou partie des fonctions de président sont fixés par le conseil d'administration. La dépense est portée aux frais généraux.
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Prolegi/LEGITEXT000006074262#art-22