Titre Titre III : Administration de la compagnie.
Art. 21
En vigueur depuis le 21 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président pourra, avec l'autorisation préalable du conseil, déléguer en tout ou partie, les pouvoirs qu'il a reçus de celui-ci aux divers directeurs et mandataires chargés par lui de l'assister. En cas d'urgence, et pour un objet limité, le président pourra accorder lui-même les délégations nécessaires, mais il devra en rendre compte au conseil lors de sa prochaine séance.
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Prolegi/LEGITEXT000006074262#art-21