Titre Titre V : Commissaires du Gouvernement.
Art. 26
En vigueur depuis le 21 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances désigne deux fonctionnaires de son département pour exercer les fonctions de commissaires du Gouvernement. Les commissaires du Gouvernement assistent à toutes les séances du conseil d'administration.Ils peuvent prendre connaissance à tout moment, de la comptabilité ainsi que de la correspondance. Ils peuvent opposer leur veto à toute décision du conseil d'administration qui serait contraire à l'intérêt national. La compagnie peut, dans un délai de huit jours, faire appel de la décision des commissaires du Gouvernement devant le ministre de l'économie et des finances, ce dernier étant tenu de se prononcer dans les dix jours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074262#art-26