Titre Titre II : Capital social, actions, versements.
Art. 6
En vigueur depuis le 21 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Le capital social s'élève à 30.000.000 F et est divisé en 300.000 actions de 100 F chacune.
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Prolegi/LEGITEXT000006074262#art-6