Titre Titre II : Capital social, actions, versements.
Art. 7
En vigueur depuis le 21 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de retard dans les versements et sans préjudice de l'exercice, par la société, des moyens ordinaires de droit, les sommes restant dues au-delà de la date d'exigibilité seront passibles d'un intérêt décompté au taux légal.
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Prolegi/LEGITEXT000006074262#art-7